1. La participation de la Suisse à la mise en œuvre du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 est conforme au présent accord, sans préjudice des termes de l'accord de fusion.
Les entités de recherche établies en Suisse peuvent participer à tous les programmes spécifiques du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013.
2. Les entités juridiques suisses peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche de l’Union européenne, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le paragraphe 1.
3. Les entités juridiques établies dans l’Union, y compris le Centre commun de recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche en Suisse sur des thèmes équivalents à ceux des programmes relevant du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013.
4. Aux fins du présent accord, on entend par «entité juridique» une personne physique ou morale constituée en conformité avec le droit national applicable à son lieu d'établissement ou le droit de l’Union européenne, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations de toute nature. Ceci recouvre notamment les universités, les organismes de recherche, les entreprises industrielles - y compris les petites et moyennes entreprises - et les personnes physiques.