Version d'origine : acte du 11/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0004)
IntituléLiens avec d'autres accords internationaux
RattachementDécision (CELEX 32013D0004)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0004)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32013D0004)EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des parties et sont réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette partie.
2. Une entité juridique établie dans un État associé au programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 (État associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que l’État associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.
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