Décision (CELEX 32013D0004) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0004)
IntituléApplication territoriale
RattachementDécision (CELEX 32013D0004)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0004)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32013D0004)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Suisse.

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