1. Le présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord s’applique dès le début du programme-cadre d’Euratom pour 2012-2013 jusqu’au 31 décembre 2013. Nonobstant le paragraphe 5 ci-dessous, au cours de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013, chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant notification écrite. En pareil cas, l’accord prend fin au 31 décembre 2012.
3. Si le présent accord cesse de s'appliquer au 31 décembre 2012, en application du paragraphe 2, Euratom honore ses engagements envers les bénéficiaires suisses pris jusqu’au moment où une des parties a reçu la notification prévue au paragraphe 2 de l’autre partie. Dans le cas où la Suisse dénonce le présent accord en application du paragraphe 2, la Suisse verse à Euratom une indemnité correspondant au montant des engagements d'Euratom pour 2013 envers les bénéficiaires suisses jusqu'au moment où Euratom a reçu la notification de la Suisse. Cette indemnité est versée au plus tard 45 jours après la réception de la demande émise par la Commission. Le point II.2 de l’annexe B s’applique en conséquence. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles.
4. Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que celle applicable à l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de six mois.
6. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.