Décision (CELEX 32013D0005) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0005)
IntituléNotification
Rattachement
SECTION IV — SAUVEGARDES
  1. Décision (CELEX 32013D0005)
  2. SECTION IV — SAUVEGARDES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →

Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d’installations relevant de sa juridiction signalent sans retard à l’autorité compétente:

a) tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution de la zone du protocole;

b) tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d’entraîner une pollution dans la zone du protocole.

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