Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0005)
RattachementDécision (CELEX 32013D0005)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation auprès du gouvernement de l’Espagne, qui assume les fonctions de dépositaire, conformément à l’article 32, paragraphe 2, du protocole «offshore», afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole «offshore».
Nota : La date d’entrée en vigueur du protocole «offshore» pour l’Union sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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