Décision (CELEX 32013D0005) · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0005)
IntituléRègles et normes internationales ainsi que pratiques et procédures internationales recommandées
Rattachement
SECTION V — COOPÉRATION
  1. Décision (CELEX 32013D0005)
  2. SECTION V — COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →

1. Les parties coopèrent, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation ou d’autres organisations internationales compétentes:

a) pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et l’élaboration de règles et normes internationales ainsi que de pratiques et procédures recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent protocole;

b) pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées;

c) pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et procédures internationales afin d’assurer l’application des dispositions de l’annexe VI.

2. Les parties s’efforcent d’harmoniser dès que possible leur législation et leur réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales recommandées visées au paragraphe 1 du présent article.

3. Les parties s’efforcent dans toute la mesure possible d’échanger des informations concernant leur politique, leur législation et leur réglementation nationales en la matière ainsi que l’harmonisation visée au paragraphe 2 du présent article.

Aller plus loin

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