Décision (CELEX 32013D0005) · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0005)
IntituléInformation mutuelle
Rattachement
SECTION V — COOPÉRATION
  1. Décision (CELEX 32013D0005)
  2. SECTION V — COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →

Les parties s’informent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’organisation, des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées dans l’application du présent protocole. Les parties déterminent au cours de leurs réunions les procédures destinées au rassemblement et à la communication de ces informations.

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