Article 27

1. Les parties s’engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant des activités visées au présent protocole, conformément à l’article 16 de la convention.

2. En attendant l’instauration de ces procédures, chaque partie:

a) prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont tenus responsables des dommages causés par les activités et sont tenus de verser promptement une réparation adéquate;

b) prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérateurs sont et demeurent couverts par une assurance ou autre garantie financière dont la nature et les conditions seront précisées par la partie contractante en vue d’assurer la réparation des dommages causés par les activités couvertes par le présent protocole.