Décision (CELEX 32013D0005) · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0005)
IntituléMesures transitoires
Rattachement
SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Décision (CELEX 32013D0005)
  2. SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 29 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →

Chaque partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou non, commencées avant l’entrée en vigueur du présent protocole, afin d’assurer la conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent protocole.

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