Version d'origine : acte du 17/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0005)
IntituléRelations avec la convention
RattachementSECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
Décision (CELEX 32013D0005)
SECTION VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0005)
Référencearticle 31 de la décision (CELEX 32013D0005)EUR-Lex →
1. Les dispositions de la convention se rapportant à tout protocole s’appliquent à l’égard du présent protocole.
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l’article 24 de la convention s’appliquent à l’égard du présent protocole, à moins que les parties au présent protocole n’en conviennent autrement.
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