FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS
En vue de la délivrance d’un permis demandé à l’article 9, paragraphe 7, il sera tenu particulièrement compte, selon le cas, des facteurs suivants:
A. Caractéristiques et composition du déchet
1. Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple)
2. Type du déchet (origine, composition moyenne)
3. Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse)
4. Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple)
5. Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.)
6. Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l’annexe I, substances énumérées à l’annexe II, et autres substances, selon le cas
7. Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet
B. Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité
1. Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin
2. Toxicité et autres effets nocifs
3. Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments
4. Transformation biochimique produisant des composés nocifs
5. Effets défavorables sur la teneur et l’équilibre de l’oxygène
6. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et interaction dans le milieu aquatique avec d’autres constituants de l’eau de mer qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue des utilisations énumérées à la section E ci-après
C. Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur
1. Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et topographiques de la zone côtière
2. Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d’eau, etc.) et situation par rapport à d’autres emplacements (tels que zones d’agrément, de frai, d’élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d’autres rejets
3. Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur
4. Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical
5. Caractéristiques de l’eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques, chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet
6. Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les déchets rejetés
D. Disponibilité de techniques concernant les déchets
Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte de l’existence et de la possibilité de mise en œuvre:
a) des alternatives en matière de procédés de traitement;
b) des méthodes de réutilisation ou d’élimination;
c) des alternatives de décharge sur terre;
d) des technologies à faible quantité de déchets.
E. Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l’eau de mer
1. Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur:
a) les organismes marins comestibles;
b) les eaux de baignade;
c) l’esthétique.
2. Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les espèces en danger et les habitats vulnérables.
3. Effets sur d’autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit international.