(12) Le protocole «offshore» relève d’un domaine qui est largement couvert par le droit de l’Union. Il comprend, par exemple, des aspects tels que la protection du milieu marin, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la responsabilité environnementale. Sous réserve de la décision finale des législateurs sur le règlement proposé, le protocole «offshore» est, en outre, conforme aux objectifs dudit règlement, y compris en ce qui concerne les autorisations, l’évaluation des incidences sur l’environnement et la capacité technique et financière des opérateurs.
Décision (CELEX 32013D0005) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0005)
RattachementDécision (CELEX 32013D0005)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32013D0005)
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