(13) Il est essentiel d’assurer une étroite coopération entre les États membres et les institutions de l’Union, tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans le respect des engagements contractés. Cette obligation de coopérer découle de l’exigence d’unité dans la représentation internationale de l’Union. En conséquence, il convient que les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Barcelone et qui n’ont pas encore achevé les procédures pour ratifier le protocole «offshore» ou pour y adhérer prennent les mesures nécessaires à cette fin.
Décision (CELEX 32013D0005) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0005)
RattachementDécision (CELEX 32013D0005)
Versionacte d'origine du 17/12/2012 (CELEX 32013D0005)
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