Décision (CELEX 32013D0006) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0006)
RattachementDécision (CELEX 32013D0006)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32013D0006)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0006)EUR-Lex →

(1) L’article 136, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit la possibilité d’adopter des mesures spécifiques pour les États membres dont la monnaie est l’euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire.

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