(10) Les prévisions d’automne 2012 de la Commission prévoient que la dette publique consolidée devrait diminuer de 11,1 milliards d'EUR en 2012, contre 26,95 milliards d'EUR prévus dans la décision 2011/734/UE. Cette différence s’explique par des recettes de privatisation moindres que prévu, par un ajustement de la dette publique inférieur à ce qui était prévu et par des ajustements comptabilité de caisse-comptabilité d’exercice et d’autres ajustements d’intérêts moindres que prévu. Compte tenu d’un PIB nominal moindre à la suite de la révision des données statistiques et compte tenu de perspectives macroéconomiques plus défavorables, le taux d’endettement devrait augmenter pour atteindre 176,7 % avant la mise en œuvre, en décembre 2012, des initiatives approuvées par les États membres dont la monnaie est l’euro et de certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette, qui devraient ramener celle-ci à un niveau légèrement supérieur à 160 % du PIB pour la fin de 2012. Ces mesures devraient améliorer la viabilité de la dette, et certaines mesures envisagées par la Grèce pour réduire la dette devraient améliorer la viabilité de la trajectoire de la dette sans modifier la trajectoire budgétaire pour l’excédent primaire. Compte tenu également de la contraction du déficit budgétaire et d’une croissance du PIB nominal plus importante grâce à des mesures de politique structurelle, le taux d’endettement devrait atteindre son niveau maximal en 2013. Il devrait commencer à refluer à partir de 2014 pour repasser sous le seuil de 160 % du PIB en 2016.
Décision (CELEX 32013D0006) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0006)
RattachementDécision (CELEX 32013D0006)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32013D0006)
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