Décision (CELEX 32013D0006) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0006)
RattachementDécision (CELEX 32013D0006)
Versionacte d'origine du 04/12/2012 (CELEX 32013D0006)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32013D0006)EUR-Lex →

(11) Malgré l’action suivie d’effets qui a été entreprise, la nette dégradation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives en ce qui concerne les finances publiques à politiques inchangées, et complique la correction du déficit excessif en 2014 au plus tard comme demandé par le Conseil dans sa décision 2011/734/UE. Les conditions économiques défavorables justifient une prolongation de la période d’ajustement. En particulier, le délai fixé dans la décision du Conseil doit être prolongé de deux ans, jusqu’en 2016. Sur la base d’une trajectoire révisée dans le cadre du programme d’ajustement économique, les objectifs pour le solde primaire devraient être fixés, respectivement, à 0 %, 1,5 %, 3 % et 4,5 % du PIB pour la période 2013-2016. La modification de la trajectoire signifie que le déficit budgétaire tombera sous le seuil de 3 % du PIB en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB, ce qui permettrait de faire passer le déficit budgétaire sous les 3 % du PIB dès 2015. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB, qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Toutefois, malgré la prolongation du délai pour remédier au déficit excessif, l’effort budgétaire à fournir pour atteindre l’objectif reste très important en 2013 et 2014, et il est nettement plus lourd en début de période. Cette révision du délai préservera donc la crédibilité du programme d’ajustement économique, tout en tenant compte de l’impact économique et social de l’assainissement et de la nécessité de maintenir la confiance dans la capacité du gouvernement grec à relever le défi budgétaire.

Aller plus loin

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