Article considérant 9

(9) En 2012, le déficit public devrait atteindre 6,9 % du PIB, bien en dessous du plafond de déficit public de 7,3 % du PIB [fondé sur le système européen de comptes 1995, instauré par le règlement (CE) no 2223/96] fixé par la décision 2011/734/UE. En termes nominaux, le déficit public de 2012 devrait atteindre 13,4 milliards d'EUR, par rapport au plafond de 14,8 milliards d'EUR prescrit par la décision 2011/734/UE. En revanche, le déficit primaire devrait dépasser légèrement l’objectif de 1,0 % du PIB essentiellement en raison d’une récession plus profonde que prévu. Selon les estimations, la Grèce a amélioré son déficit structurel de 13,4 points de pourcentage du PIB, passant d’un déficit de 14,7 % du PIB en 2009 à un déficit estimé à 1,3 % du PIB en 2012. Elle a donc procédé, sur la période 2009-2012, à une amélioration de son solde structurel déjà plus élevée que le minimum de 10 points de pourcentage du PIB recommandé par le Conseil pour la période 2009-2014. Le 11 novembre 2012, le parlement grec a adopté le budget de 2013, qui devrait générer des économies de plus de 9,2 milliards d'EUR, soit plus de 5 % du PIB. Le budget de 2013 s’inscrit dans la stratégie budgétaire à moyen terme 2013-2016 (ci-après dénommée «SBMT»), adoptée par le parlement grec quelques jours plus tôt, le 7 novembre 2012. La SBMT et la législation destinée à la mettre en œuvre prévoient un assainissement budgétaire substantiel et concentré en début de période, représentant plus de 7 % du PIB d’ici à 2016, avec un vaste ensemble de mesures structurelles à l’appui. Tenant compte de cette évolution, il y a lieu d’actualiser les conditions politiques définies dans le protocole d’accord relatif au programme d’ajustement économique de la Grèce. L’engagement pris par la Grèce concerne non seulement les mesures d’assainissement budgétaire, mais également les mesures nécessaires pour stimuler la croissance et pour réduire au minimum l’impact social. Par conséquent, la Grèce a dans l’ensemble engagé une action suivie d’effets en 2012 afin de réduire son déficit conformément à la décision 2011/734/UE.