1. Les parties contractantes acceptent de mettre en place une commission mixte composée de représentants des parties contractantes, en vue d'assurer le suivi du fonctionnement du présent accord et d'intensifier leur coopération et dialogue concernant les indications géographiques.
2. La commission mixte adopte ses décisions par consensus. Elle arrête son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an et, à la demande d'une des parties contractantes, au plus tard dans les 90 jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et dans la République de Moldavie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, en vidéoconférence) fixés d'un commun accord par les parties contractantes.
3. La commission mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à son application et à sa mise en œuvre. Elle est notamment chargée:
a) de modifier l'annexe I, parties A et B, du présent accord, en ce qui concerne les références à la législation applicable dans les parties contractantes;
b) de modifier les annexes III et IV, en ce qui concerne les indications géographiques;
c) d'échanger des informations relatives aux évolutions législatives et politiques concernant les indications géographiques et à toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine;
d) d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord;
e) de suivre les derniers développements concernant la mise en œuvre de la protection des indications géographiques énumérées aux annexes III et IV.