Décision (CELEX 32013D0007) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0007)
IntituléChamp d'application territorial
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0007)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32013D0007)EUR-Lex →

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République de Moldavie.

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