Décision (CELEX 32013D0007) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0007)
IntituléLangues faisant foi
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0007)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32013D0007)EUR-Lex →

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des deux parties contractantes.

2. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise prévaut.

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