Décision (CELEX 32013D0007) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0007)
IntituléDisposition spécifique
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0007)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32013D0007)EUR-Lex →

Sans préjudice des engagements antérieurs de la République de Moldavie de protéger les indications géographiques de l'UE issues d'accords internationaux relatifs à la protection des indications géographiques et à leur mise en œuvre, en ce compris les engagements pris dans l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et conformément à l'article 6 du présent accord, la République de Moldavie bénéficie d'une période de transition de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour mettre en place toutes les actions complémentaires destinées à mettre fin à toute utilisation illégale des indications géographiques protégées, et notamment des mesures à la frontière douanière.

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