Décision (CELEX 32013D0007) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0007)
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32013D0007)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0007)EUR-Lex →

(2) L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques de l'Union et de la République de Moldavie et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.

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