(4) Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés à la commission mixte mise en place en vertu de son article 11, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes.
Décision (CELEX 32013D0007) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0007)
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32013D0007)
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