(5) Il convient de définir la procédure interne relative à l'établissement de la position de l'Union, au sein de cette commission mixte, en ce qui concerne les questions liées à l'accord.
Décision (CELEX 32013D0007) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0007)
RattachementDécision (CELEX 32013D0007)
Versionacte d'origine du 03/12/2012 (CELEX 32013D0007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.