Version d'origine : acte du 12/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0008)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →
Les mesures suivantes prises en faveur de Suomen Osuuskunta Karjaportti ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
— la transaction de 2002 relative au terrain (mesure no 3);
— les mesures prises dans le cadre de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire (mesure no 6);
— l’acquisition des actions d'Osuuskunta Karjaportti (mesure no 7);
— l’effacement des dettes dans les états financiers de 2006 et 2008 (mesures nos 9 et 10);
— le prêt octroyé par Finnvera en juin 2006 (mesure no 14);
— la contre-garantie accordée par Finnvera en septembre 2006 (mesure no 15); et
— le prêt octroyé par Finnvera en juillet 2007 (mesure no 16).
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