Version d'origine : acte du 12/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0008)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →
Les mesures d’aide d’État suivantes prises en faveur de Suomen Osuuskunta Karjaportti sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
— la garantie octroyée en juin 2000 (mesure no 1); et
— la cession du terrain la même année (mesure no 2).
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