Version d'origine : acte du 12/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0008)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →
Les mesures d’aide d’État suivantes prises en faveur de Suomen Osuuskunta Karjaportti ont été illégalement mises à exécution, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sont incompatibles avec le marché intérieur:
— la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 8 mars 2004 (mesure no 4);
— la garantie octroyée par la ville de Mikkeli le 10 mai 2004 (mesure no 5);
— la conversion des intérêts impayés (mesure no 8);
— la garantie octroyée par Finnvera le 17 mars 2004 (mesure no 13);
— la garantie octroyée par Finnvera le 9 janvier 2008 (mesure no 17);
— la restructuration des dettes à partir de 2009 (mesure no 12).
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