Version d'origine : acte du 12/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0008)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32013D0008)EUR-Lex →
1. La Finlande récupère auprès du bénéficiaire les aides visées à l’article 4.
2. La somme à récupérer comprend des intérêts qui courent à partir de la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de sa récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
4. La Finlande annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article 4 à compter de la date de la notification de la présente décision.
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