(10) Depuis le 1er décembre 2004, Karjaportti fait l’objet de procédures de restructuration sous contrôle judiciaire conformément à la loi finlandaise no 47/1993 sur la restructuration d’entreprises (ci-après «procédure de restructuration sous contrôle judiciaire»). Cette procédure sous contrôle judiciaire sera analysée en détail aux considérants 31 à 43.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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