Article considérant 100

(100) Ensuite, la Finlande présente des allégations distinctes pour chaque mesure. Quant à la mise à exécution de la garantie de la ville de Mikkeli relative au prêt accordé en 2000, la Finlande constate qu’il ne s’agit pas de nouveaux prêts accordés à Karjaportti par la ville de Mikkeli, mais seulement de la réponse de celle-ci à l’exigence que Tapiola lui a présentée au début de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. Il s’agissait d’une mesure habituelle dans le cas d’une procédure de restructuration de ce type. Quant aux conditions de remboursement du prêt, la Finlande affirme qu’elles avaient été fixées dans le plan de restructuration et étaient identiques pour tous les créanciers au sein du ce groupe.