Article considérant 101

(101) Concernant les taxes impayées, la Finlande précise qu’il s’agit des créances de la gestion des biens-immeubles municipaux, du service municipal des eaux et de la société municipale de gestion des déchets. Ce sont des taxes impayées datant de l’époque précédant l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. La ville n’a pas accordé de caution pour ces montants impayés parce qu’il s’agissait des créances de la ville elle-même. En conséquence, ils ont été comptabilisés à l’ouverture de la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire comme un forfait.