(102) La Finlande affirme que les actions de Kiinteistö Oy Suksimäki ont été achetées à Karjaportti au prix du marché. La Finlande a fourni l’avis d’un expert indépendant selon lequel la valeur de ces actions s’élevait à un million EUR environ, selon le niveau des loyers de l’époque. Cette valeur a été révisée selon le niveau réel des loyers, ce qui a abouti à un prix d’achat de 860 000 EUR. En conséquence, le prix ne constituait pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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