Article considérant 103

(103) En ce qui concerne la conversion des intérêts impayés, la Finlande constate tout d’abord que c’est une mesure typique que de renoncer au remboursement des intérêts lors d’une procédure de restructuration sous contrôle judiciaire. La conversion de ces intérêts impayés en prêts, qui seront privilégiés par rapport à d'autres prêts, est prévue par la législation finlandaise. La Finlande considère en outre que cette conversion a été opérée dans le respect du principe de l’investisseur en économie de marché, car des créanciers privés ont converti des créances d’intérêts impayés en prêts au même titre que la ville de Mikkeli.