Article considérant 104

(104) La Finlande confirme que les créances ont été comptabilisées comme des pertes à l’initiative du créancier seul, en respectant le principe de prudence et les dispositions de la loi finlandaise sur la comptabilité (kirjanpitolaki) no 1336/1997. La Finlande affirme que l’effacement des créances n’avait aucun impact sur la relation juridique entre le créancier et le débiteur, c’est-à-dire qu’il ne s’agissait pas d’un abandon de créances. La ville de Mikkeli a confirmé qu’elle n’a pas renoncé aux créances comptabilisées comme pertes et qu’elle en poursuit le recouvrement. Cette créance constitue une partie des créances garanties soumises à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire.