(105) Avant de retirer la notification concernant cette garantie en mars 2010, la Finlande affirmait que celle-ci était compatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Étant donné que cette notification a été retirée, les allégations de la Finlande ne seront pas traitées en détail.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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