Article considérant 106

(106) La Finlande affirme que la restructuration des dettes est une mesure inhérente à la procédure de restructuration sous contrôle judiciaire et qu’elle ne contient aucun élément d’aide d’État. Selon la Finlande, les créanciers de Karjaportti étaient unanimes sur le fait que la restructuration des dettes constituait une solution raisonnable pour sauvegarder les créances. Elle informe la Commission du fait que cette restructuration annoncée n’a jamais eu lieu, le tribunal administratif de Kuopio ayant ordonné l’arrêt de l’exécution de la restructuration des dettes des créanciers. La Finlande précise que les dettes de Karjaportti ont pourtant été restructurées à la suite de plusieurs propositions que Karjaportti a présentées entre 2009 et 2011 et que la ville de Mikkeli a acceptées. La Finlande affirme que cette restructuration ultérieure était conforme au principe de l’investisseur en économie de marché, puisque la ville de Mikkeli et le reste des créanciers ont mis la restructuration à exécution dans des conditions égales.