(108) La Finlande considère que le prêt accordé en 2006 ne constituait pas une aide d’État, dans la mesure où Finnvera a agi à l’instar d’un investisseur en économie de marché en convertissant les intérêts impayés en un nouveau prêt conforme au plan de restructuration. En outre, des créanciers privés ont converti leurs intérêts impayés en nouveaux prêts peu avant Finnvera et à des conditions similaires.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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