(109) La Finlande considère que cette garantie a été accordée conformément à la communication de 2000 concernant les garanties. En tout état de cause, cette garantie ne constitue pas une aide d’État, puisqu’elle ne porte que sur 16,7 % d’un prêt de 1 800 000 EUR, dont le restant est couvert avec des garanties de créanciers privés.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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