(111) La Finlande considère que cette contre-garantie a été accordée conformément à la communication de 2000 concernant les garanties. En tout état de cause, elle ne contient aucun élément d’aide d’État, puisque l’autre partie était un prêteur privé et que la prime de garantie exigée par Finnvera était considérablement supérieure à celle exigée par le prêteur privé en question.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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