(114) La partie concernée affirme qu’un terrain a été cédé à Karjaportti et que la ville de Mikkeli s’est engagée à s’occuper des constructions en matière de génie urbain et d’autres travaux techniques, qui ont engendré des coûts s’élevant au total à 2,5 millions FIM. Karjaportti a payé 1,2 millions FIM pour ce terrain. Dans la comptabilité de Karjaportti, la valeur de ce terrain est de 403 000 EUR. La partie concernée s’interroge sur la possibilité que la cession de ce terrain constitue une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.