(115) La partie concernée affirme que la ville de Mikkeli a acheté six bâtiments industriels abandonnés sis à Mikkeli et a payé pour cela la somme totale de 6 700 000 EUR. L’investisseur en économie de marché n’aurait jamais acheté de biens-immeubles à une entreprise en grande difficulté financière à ce prix-là.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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