(116) La partie concernée affirme que Karjaportti était en graves difficultés au moment où cette garantie a été octroyée. L’entreprise avait déjà des dettes importantes à l’égard de la ville de Mikkeli et d'entreprises dont la ville était propriétaire.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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