(118) La partie concernée a fourni la copie du procès-verbal du conseil municipal de Mikkeli en date du 5 février 2007 au cours duquel l’effacement des dettes des états financiers de 2006 a été décidé. En outre, la partie concernée constate que l'effacement par la ville de Mikkeli, dans ses états financiers de 2008, des dettes de Karjaportti qui s'élevaient à plusieurs millions d’euros était une procédure inhabituelle, et s’interroge en particulier sur le fait que la ville de Mikkeli, au même moment, était prête à octroyer de nouvelles garanties à Karjaportti.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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