Article considérant 12

(12) En 2008, l’administration fiscale finlandaise a engagé à deux reprises une procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti. Lors de la première procédure engagée le 7 octobre 2008, elle a demandé à la coopérative le règlement de 461 579 EUR. La procédure a été annulée ultérieurement par l’administration fiscale. Le 1er décembre 2008, une nouvelle procédure a été engagée, assortie d’une injonction de payer 981 658 EUR. La procédure de faillite à l’encontre de Karjaportti a été clôturée en juin 2009, à la suite du règlement par la coopérative de sa dette fiscale.