(121) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE énonce une interdiction générale portant sur les aides d’État dans l’Union, tandis que l’article 107, paragraphes 2 et 3, précise certaines dérogations à la règle générale de l’article 107, paragraphe 1, selon laquelle une telle aide est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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