(122) La Commission appréciera ci-dessous si les mesures précitées constituent des aides d’État. Si ces mesures constituent une aide d’État, la Commission analysera sa compatibilité avec le marché intérieur. La Commission classera ces mesures en mesures annulées, en mesures prises par la ville de Mikkeli et en mesures prises par Finnvera. Tout d’abord, il convient d’évaluer le moment à partir duquel Karjaportti devrait être considérée comme une entreprise en difficulté.
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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