Article considérant 123

(123) Tant pour démontrer l’existence d’une aide d’État que pour évaluer la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, il est important de définir si le bénéficiaire de l’aide en question était en difficulté au moment où la mesure lui a été accordée. Que Karjaportti puisse être considérée ou non comme une entreprise en difficulté, doit être apprécié à partir des lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, et ceci jusqu’au 9 octobre 2004, date après laquelle ces lignes directrices ne sont plus en vigueur. Depuis le 10 octobre 2004 sont applicables les lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration.