Article considérant 124

(124) Conformément aux lignes directrices de 1999 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté si elle remplit les critères d’évaluation «contraignants» énoncés au point 5 de ces lignes directrices, c’est-à-dire lorsque plus de la moitié de son capital souscrit a disparu, ou lorsqu’elle remplit selon son droit national les conditions pour être soumise à une procédure collective fondée sur son insolvabilité. Même si aucune des conditions contraignantes n’est remplie, une entreprise peut néanmoins présenter les signes qui montrent généralement qu'une entreprise est en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d’autofinancement, l’endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l’affaiblissement ou la disparition de la valeur de l’actif net (conditions d’évaluation dites «souples»). Les points 10 et 11 des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration contiennent des conditions d’évaluation contraignantes et souples similaires.