(125) Dans ce contexte, la Commission conclut qu’en 2000, Karjaportti n’avait ni perdu ses fonds propres ni présenté les «signes révélateurs habituels» d’une entreprise en difficulté. En réalité, il apparaît que Karjaportti était une entreprise saine, qui avait un chiffre d’affaires élevé et un résultat d’exploitation positif, dont le capital social était stable et le niveau des réserves relativement élevé sur la période 2000-2002 (voir également tableau I).
Décision (CELEX 32013D0008) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0008)
RattachementDécision (CELEX 32013D0008)
Versionacte d'origine du 12/06/2012 (CELEX 32013D0008)
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